Aide à la vie partagée (AVP) en habitat inclusif à La Réunion

Montant

Jusqu'à 10 000 €/an par habitant, sans condition de ressources

Qui instruit

Département, demande via le porteur du projet de vie sociale et partagée

Âge

65 ans et plus · handicap : dès 65 ans

Règlement départemental

Fiches 12 et 26

Qu'est-ce que l'habitat inclusif ?

Un logement ordinaire, dans le parc privé ou social, où l'on vit chez soi sans être seul : des espaces privatifs, des espaces de vie partagée, un projet de vie sociale et partagée construit avec les habitants, et la possibilité d'un accompagnement à la vie collective par un professionnel. Les habitants sont locataires, colocataires, sous-locataires ou propriétaires. Chaque habitat est porté par une personne morale, le porteur de projet de vie partagée (« personne 3P »).

L'entrée en habitat inclusif est un choix de vie : elle ne demande aucune orientation administrative et reste indépendante de l'APA ou de la PCH, qui peuvent se cumuler.

Pour qui ?

• Les personnes de plus de 65 ans à l'entrée dans le logement, quel que soit leur GIR (1 à 6), sans condition de ressources.
• Les personnes en situation de handicap, sans limite d'âge, justifiant d'un droit ouvert à la MDPH (AAH, PCH, RQTH, carte mobilité inclusion, orientation ESMS…) ou d'une pension d'invalidité.
• Résider dans un habitat habilité par le Département, sélectionné par la commission des financeurs de l'habitat inclusif dans le cadre de l'accord entre le Département, l'État et la CNSA.

Ce que finance l'aide

L'AVP finance les dépenses du porteur pour animer le projet de vie sociale et partagée, dans cinq domaines : la participation sociale et le pouvoir d'agir des habitants ; la facilitation des liens entre habitants et avec le voisinage ; l'animation des temps partagés et la régulation des espaces communs ; la coordination des intervenants et la veille bienveillante ; l'interface avec le propriétaire. Elle ne finance ni l'aide aux actes de la vie quotidienne, ni le suivi médico-social individuel.

Montant et versement

Plafond	10 000 € par an et par habitant, dans la limite de 60 000 € par projet, au prorata des mois d'occupation
Montant effectif	Fixé par la convention entre le Département et le porteur, identique pour tous les habitants d'un même habitat, modulé selon le public, le nombre de logements, les professionnels et l'intensité du projet
Versement	Directement au porteur de projet, en qualité de tiers bénéficiaire ; tout mois commencé est dû
Récupération	Aucune

Démarches

L'occupant formule une simple demande auprès du porteur de projet, avec un justificatif (pièce d'identité, attestation MDPH…). Le porteur transmet la demande au Département dans les deux mois suivant l'intégration ; les droits s'ouvrent à la date d'entrée dans le logement. La notification, adressée au porteur, précise la date d'ouverture des droits et le montant.

Fin de l'aide et contrôles

L'aide cesse si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions, quitte définitivement l'habitat, décède, ou si la convention avec le porteur prend fin. Le porteur rend compte chaque année au Département (résidents, éligibilité, dépenses, actions), et les sommes indûment perçues peuvent être recouvrées auprès de lui. Recours contentieux possible devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Source : règlement départemental d'aide sociale du Département de La Réunion, fiches 12 et 26 (mise à jour du 17 juin 2026). Page mise à jour le 02/11/2026. Seule la décision de l'administration ouvre un droit.

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