Aide-ménagère légale du Département de La Réunion

Montant

Jusqu'à 30 h/mois (48 h pour un couple), 10 % à votre charge

Qui instruit

Département (service Aides sociales pour l'autonomie), dossier au CCAS

Âge

65 ans et plus · handicap : dès 18 ans

Règlement départemental

Fiches 7 et 19

Pour qui ?

L'aide-ménagère légale est une prestation d'aide sociale du Département. Elle finance des heures de services ménagers réalisées par un service autonomie à domicile habilité, pour les personnes qui ne peuvent plus assumer seules les tâches de la vie quotidienne.

• Personnes âgées : 65 ans et plus, ou 60 ans et plus en cas d'inaptitude au travail reconnue (pension d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie).
• Personnes en situation de handicap : plus de 18 ans, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la CDAPH, ou un taux de 50 à 79 % assorti d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE).
• Résidence stable et régulière en France ; titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères.

Conditions de ressources

Les ressources du foyer doivent être inférieures au montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Toutes les ressources sont prises en compte (pensions, revenus du travail, revenus mobiliers et immobiliers, capitaux placés évalués à 3 %…), sauf la valeur de la résidence principale, la retraite du combattant, les pensions liées aux distinctions honorifiques, les aides au logement, les prestations familiales et la majoration pour tierce personne.

L'aide sociale est subsidiaire : elle n'intervient qu'après les régimes de droit commun (caisse de retraite, mutuelle, caisse complémentaire). Si votre caisse de retraite propose une aide-ménagère, c'est elle qui est sollicitée en premier.

Condition de besoin

L'attribution ne dépend pas seulement de l'état de santé : elle suppose un besoin global d'aide matérielle pour rester chez soi. Le demandeur doit vivre seul, ou avec une personne qui ne peut pas lui apporter cette aide. L'aide peut être refusée si un membre de la famille vivant à proximité immédiate est en mesure d'aider.

Ce que couvre l'aide

Ménage, courses, préparation des repas et autres formalités de la vie quotidienne, réalisés par un service autonomie à domicile prestataire autorisé et habilité à l'aide sociale par le Département. Vous choisissez librement le service.

Montant et participation

Volume d'heures	30 heures par mois pour une personne seule, 48 heures lorsque deux bénéficiaires ou plus vivent ensemble
Tarif horaire	Tarif plancher national, révisé chaque année
Participation	10 % du tarif horaire à la charge du bénéficiaire, facturée par le service ; exonération possible sur justificatifs de charges exceptionnelles
Récupération	Aucune récupération sur succession

Le service autonomie à domicile encaisse votre participation et facture le reste au Département : vous n'avancez pas les frais.

Démarches

1. Retirer et constituer le dossier auprès du CCAS ou du CIAS de votre commune (à défaut, la mairie).
2. Le CCAS transmet au Département dans le mois. Le service médico-social du Département évalue le besoin.
3. La décision du Président du Conseil départemental vous est notifiée. L'aide prend effet le premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et est révisable tous les trois ans.

Pièces à fournir : demande d'aide, livret de famille ou justificatif d'identité, justificatif de résidence régulière pour les étrangers, notification de retraite pour inaptitude avant 65 ans, justificatifs récents et détaillés des ressources (dont attestations bancaires et état du patrimoine) du demandeur et du conjoint, avis d'imposition, et pour les personnes handicapées la notification AAH ou la carte mobilité inclusion invalidité. Le cas échéant : jugement de protection, avis de taxe foncière des biens non loués.

Urgence : le maire peut prononcer une admission d'urgence lorsqu'une personne est brusquement privée de l'aide dont elle dépendait pour rester chez elle.

Cumul

• Non cumulable avec l'APA, l'aide sociale à l'hébergement permanent et toute prestation de même nature d'un autre organisme (caisse de retraite…).
• Cumulable avec l'allocation compensatrice, la PCH, la prise en charge d'un SAVS ou SAMSAH, l'hébergement temporaire, l'aide sociale en résidence autonomie et la majoration pour tierce personne.

Si l'APA vous est accordée par la suite, l'aide-ménagère est maintenue jusqu'à la date d'effet de l'APA pour éviter toute rupture.

Recours

Un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé au Président du Conseil départemental par lettre recommandée dans les deux mois de la notification. Sans réponse sous deux mois, le recours est rejeté implicitement ; un recours contentieux est alors possible devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Source : règlement départemental d'aide sociale du Département de La Réunion, fiches 7 et 19 (mise à jour du 17 juin 2026). Page mise à jour le 02/11/2026. Seule la décision de l'administration ouvre un droit.

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