APA à domicile à La Réunion : allocation personnalisée d'autonomie

Montant

Plan d'aide plafonné selon le GIR, participation de 0 à 90 %

Qui instruit

Département (équipe médico-sociale), formulaire unique Cerfa

Âge

60 ans et plus

Règlement départemental

Fiches 9 et 14

Pour qui ?

• Avoir 60 ans ou plus.
• Résider en France de façon stable et régulière (titre de séjour valide pour les personnes étrangères). Les personnes sans résidence stable se font domicilier auprès d'un CCAS.
• Vivre à son domicile, chez un membre de la famille ou une personne qui l'accueille sans rémunération, en accueil familial agréé, en résidence autonomie, en petite unité de vie, en communauté religieuse ou en établissement pénitentiaire.
• Relever des GIR 1 à 4 de la grille AGGIR, après évaluation à domicile par l'équipe médico-sociale du Département. Les GIR 5 et 6 ne donnent pas droit à l'APA.

Il n'y a pas de plafond de ressources pour ouvrir le droit : les ressources servent à calculer votre participation. L'APA est incessible, insaisissable, et n'est jamais récupérée sur la succession ni soumise à l'obligation alimentaire.

Ce que finance le plan d'aide

Le plan d'aide est élaboré par l'équipe médico-sociale en fonction des besoins. Il peut comprendre :

• l'aide humaine à domicile : salaire et charges en emploi direct, ou rémunération d'un service prestataire ;
• le portage de repas, pris en charge jusqu'à 8 € par repas et 30 repas par mois ;
• le matériel à usage unique (protections), par tranches forfaitaires de 5 à 150 € selon le besoin ;
• les aides techniques, y compris la téléassistance, la télésurveillance et la domotique ;
• l'aide au répit du proche aidant et le relais lors de son hospitalisation ;
• l'accueil temporaire (90 jours par an au plus) et l'accueil de jour, notamment pour la maladie d'Alzheimer ;
• les petits aménagements du logement.

Les modes d'intervention pour l'aide humaine

Vous choisissez librement, et vous pouvez changer en prévenant le Département (effet le mois suivant) :

• Mode prestataire : vous faites appel à un service autonomie à domicile autorisé. Le Département le paie directement au tarif opposable, vous réglez seulement votre participation sur facture. Ce mode est imposé pour les GIR 1 et 2 et pour les personnes qui nécessitent une surveillance régulière, sauf refus écrit.
• Emploi direct, avec ou sans service mandataire : vous êtes l'employeur. L'allocation est versée en CESU préfinancés (« APA Gramounes ») pour le salaire net, et par virement pour les cotisations. Les frais de gestion d'un mandataire sont pris en charge jusqu'à 30 € par mois. Vous pouvez employer un membre de votre famille, sauf votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Montant et participation

Les plafonds des plans d'aide sont fixés au niveau national en proportion de la majoration pour tierce personne (MTP), selon le GIR. Votre participation dépend du montant du plan et des ressources du foyer (revenus du demandeur et du conjoint, concubin ou partenaire ; pour un couple, le total est divisé par 1,7) :

Ressources mensuelles	Participation
Inférieures à 0,725 × MTP	Aucune
Entre 0,725 et 2,67 × MTP	Progressive, selon les ressources, le GIR et le plan d'aide
Supérieures à 2,67 × MTP	90 % du plan d'aide

Ne sont pas comptés : la retraite du combattant, les concours financiers des enfants, certaines rentes viagères, les aides au logement, les prestations en nature de l'assurance maladie, l'indemnité en capital d'accident du travail, le capital décès. Si l'allocation mensuelle après participation est inférieure à trois fois le SMIC horaire brut, elle n'est pas versée.

Droit au répit du proche aidant

Lorsque l'aidant est indispensable et ne peut pas être remplacé, le plan d'aide peut financer, au-delà du plafond, un accueil de jour ou de nuit, un hébergement temporaire ou un relais à domicile : jusqu'à 0,453 × MTP par an pour le répit, et jusqu'à 0,9 × MTP en cas d'hospitalisation de l'aidant (demande un mois avant si elle est programmée). La reconnaissance du proche aidant ouvre aussi le congé proche aidant et l'allocation journalière du proche aidant.

APA en urgence

En cas d'urgence médicale ou sociale attestée, le Président du Conseil départemental attribue une avance forfaitaire égale à 50 % du montant du GIR 1, pour deux mois au plus, mise en œuvre par un service prestataire uniquement. Elle est ensuite déduite de l'APA définitive, ou remboursée si la demande est refusée (GIR 5 ou 6). Seuls les dossiers complets sont recevables ; en cas d'urgence sociale, un rapport social remplace le certificat médical.

Démarches

1. Remplir le formulaire unique de demande d'aide à l'autonomie (Cerfa), disponible auprès du Département, sur departement974.fr ou sur pour-les-personnes-agees.fr. Il sert aussi pour l'aide « bien vieillir chez soi » de la CGSS.
2. Joindre : justificatif d'identité, RIB, dernier avis d'imposition du demandeur et du conjoint (toutes les pages), certificat médical sous pli cacheté (facultatif), et le cas échéant jugement de protection et avis de taxe foncière des biens non loués.
3. Envoyer le dossier par voie postale au service du Département de votre secteur.
4. L'équipe médico-sociale vient évaluer le GIR, les besoins, la situation de l'aidant, et propose un plan d'aide. Le Département notifie sa décision dans les deux mois suivant le dossier complet ; les droits s'ouvrent à la notification, le premier versement intervient le mois suivant.

Obligations, suspension et révision

Vous devez déclarer le ou les intervenants rémunérés, conserver les justificatifs deux ans (bulletins de salaire, factures) et signaler tout changement : intervenant, domicile, ressources, hospitalisation, entrée en établissement. Au-delà de 30 jours d'hospitalisation, le plan d'aide est suspendu (sauf téléassistance et frais de mandataire) puis rétabli au retour. Le versement peut aussi être suspendu en cas de carence : intervenant non déclaré, justificatifs non transmis, reste à charge impayé. L'APA est attribuée sans limitation de durée, révisée tous les dix ans, ou à tout moment à votre demande ou à celle du Département.

Cumul et droit d'option

• Non cumulable avec l'ACTP, la PCH, l'aide-ménagère légale ou facultative, la majoration pour tierce personne, la PCRTP et l'aide-ménagère des caisses de retraite.
• Cumulable avec l'hébergement temporaire, l'aide sociale en accueil familial et le chèque santé (sauf en résidence autonomie).
• Les bénéficiaires de l'ACTP ou de la PCH peuvent opter pour l'APA à partir de 60 ans, en déposant un dossier deux mois avant leur anniversaire ou avant la fin de leurs droits.

APA en accueil familial

En accueil familial agréé, l'APA finance la rémunération journalière pour services rendus (congés payés inclus) et l'indemnité de sujétions particulières prévues au contrat d'accueil, le matériel à usage unique, les aides techniques, l'accueil temporaire et l'accueil de jour. Elle ne finance pas l'aménagement du logement de l'accueillant, et il n'y a pas d'APA en urgence. Une personne déjà bénéficiaire doit demander la révision de son plan d'aide dès son entrée en famille d'accueil.

Recours

Recours administratif préalable obligatoire auprès du Président du Conseil départemental dans les deux mois de la notification, avec la décision contestée ; réponse sous deux mois. Puis recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Source : règlement départemental d'aide sociale du Département de La Réunion, fiches 9 et 14 (mise à jour du 17 juin 2026). Page mise à jour le 02/11/2026. Seule la décision de l'administration ouvre un droit.

Autres aides de la même rubrique

• Aide-ménagère légale · Jusqu'à 30 h/mois (48 h pour un couple), 10 % à votre charge
• Aide-ménagère facultative · Jusqu'à 15 h/mois, participation selon barème
• Aide à l'amélioration de l'habitat · Subvention jusqu'à 16 000 € TTC, apport de 20 % demandé
• Travaux d'urgence d'adaptation du logement · Jusqu'à 10 700 € TTC, sans apport, travaux sous 15 jours

Voir toutes les aides du Département