Aides au maintien à domicile · personnes âgées et personnes en situation de handicap
Aide à l'amélioration de l'habitat du Département de La Réunion
Une subvention du Département jusqu'à 16 000 € TTC pour améliorer, adapter ou sécuriser la résidence principale d'un propriétaire occupant âgé de 65 ans ou plus, ou en situation de handicap, à revenus modestes. Accessibilité, sécurité, santé et hygiène, extension d'une chambre.
- Montant
- Subvention jusqu'à 16 000 € TTC, apport de 20 % demandé
- Qui instruit
- Département (Direction de l'habitat), dossier en Maison départementale
- Âge
- 65 ans et plus · handicap : dès 65 ans
- Règlement départemental
- Fiches 10 et 24
Pour qui ?
- Les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes en situation de handicap, à faibles revenus, propriétaires occupants de leur résidence principale.
- Le logement, dans le parc privé, nécessite une intervention au titre de la décence (décret du 30 janvier 2002) et le ménage ne peut pas bénéficier d'une aide de l'État, sauf s'il ne peut pas emprunter pour financer l'apport exigé par l'État.
Sont aussi admis : l'usufruitier, le propriétaire d'un local à usage mixte pour la partie habitation, la personne relogée provisoirement après un sinistre, celle qui occupe gratuitement une maison construite sur un terrain public avec l'accord du propriétaire, ou un locataire qui souhaite rejoindre après travaux un logement dont il est devenu propriétaire, par exemple par succession.
Conditions de ressources
Le revenu fiscal de référence de l'ensemble du ménage, pour l'avant-dernière année (avis d'imposition N-2), doit respecter les plafonds fixés pour les aides de l'État au logement social. Les revenus de l'année écoulée peuvent être retenus en cas de changement de situation (divorce, décès, chômage).
Travaux financés
La subvention porte uniquement sur le bâti et les abords du logement, par ordre de priorité : la sécurité physique, la santé et l'hygiène, l'accessibilité et l'adaptation, l'extension par création d'une chambre. Sont pris en compte les travaux, les prestations d'accompagnement et de suivi, et les diagnostics obligatoires, notamment le repérage de l'amiante, dont les coûts entrent dans la subvention.
Ne sont pas financés : l'équipement ménager et les travaux somptuaires, les meublés loués, les logements des bailleurs sociaux (sauf accessibilité en accueil familial avec accord du bailleur), les LTS communaux, les locaux frappés d'insalubrité irrémédiable ou d'alignement, les travaux sur terrain nu ou sur les parties communes, et les logements déjà aidés par l'État (LBU) dans les dix ans ou par le Département dans les cinq ans, sauf extension pour agrandissement du ménage (trois ans) et accessibilité (sans délai).
Montant et apport personnel
| Plafond | 16 000 € TTC, hors majoration d'éloignement, rémunération de l'opérateur comprise |
|---|---|
| Apport demandé | 20 % du coût TTC des travaux, en apport personnel, prêt ou contribution matérielle ; le surcoût amiante n'est pas compté |
| Si l'apport est impossible | Le Département apporte la part résiduelle, sur attestation de refus de prêt bancaire. Un refus d'emprunter alors que le prêt est possible entraîne le rejet. |
| Cumul | Possible avec la LBU de l'État en amélioration lourde (65 ans et plus ne pouvant emprunter), et avec les aides CAF, caisses de retraite, CGSS, intercommunalités pour l'amélioration légère |
Une commission d'attribution statue sur chaque dossier.
Engagements du bénéficiaire
Occuper le logement amélioré à titre de résidence principale pendant dix ans au moins après la fin des travaux, accepter le diagnostic amiante et les travaux, et fournir l'acte de propriété, l'attestation notariale ou l'avis de taxe foncière. En cas de non-respect ou d'obstruction au contrôle, le Département peut demander le remboursement.
Démarches
Dossier à retirer et déposer dans les points d'accueil du Département (Maisons départementales) ou sur departement974.fr. Le projet est conduit soit par un opérateur agréé en maîtrise d'ouvrage déléguée, soit avec l'appui du Département ou de la SPLAR ; les entreprises sont choisies par l'opérateur, ou par vous parmi les entreprises agréées lorsque la SPLAR intervient. La décision est notifiée directement au ménage. Délai minimum entre deux subventions départementales : cinq ans.
Recours
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions de droit commun.
Et HESTIA dans tout ça ?
Les petits aménagements du logement (barres d'appui, rehausseur, siège de douche) peuvent aussi entrer dans un plan d'aide APA ou PCH. Nos intervenants constatent au quotidien les risques de chute : parlez-en à votre coordinateur, nous vous orientons vers le bon dispositif et, en attendant les travaux, la téléassistance avec détecteur de chute sécurise le domicile.
Source : règlement départemental d'aide sociale du Département de La Réunion, fiches 10 et 24 (mise à jour du 17 juin 2026). Page mise à jour le 02/11/2026. Seule la décision de l'administration ouvre un droit.
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