APA en établissement (EHPAD) à La Réunion

Montant

Tarif dépendance moins le ticket modérateur (GIR 5-6)

Qui instruit

Département, dossier déposé par l'établissement

Âge

60 ans et plus

Règlement départemental

Fiche 16

Nouvelles demandes

Fermées, renouvellement seulement

Ce qui change depuis le 1^er juillet 2025

La Réunion fait partie des départements qui expérimentent la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD (loi du 8 avril 2024, décret du 18 décembre 2024). Depuis le 1^er juillet 2025, les établissements réunionnais reçoivent un forfait global unique de l'ARS et le Département ne verse plus l'APA en établissement pour les personnes qui y résident. Les résidents continuent de payer le tarif hébergement et, le cas échéant, un ticket modérateur ; l'aide sociale à l'hébergement reste accessible.

Les règles ci-dessous restent applicables aux personnes domiciliées à La Réunion mais hébergées dans un établissement situé hors du département.

Pour qui ?

• Avoir 60 ans ou plus et résider de façon stable et régulière en France.
• Relever des GIR 1 à 4, selon l'évaluation réalisée par le médecin coordonnateur de l'établissement et validée par le médecin du Département.
• Être hébergé dans un EHPAD ou une unité de soins de longue durée d'au moins 25 places. Les résidences autonomie et petites unités de vie relèvent de l'APA à domicile.

Montant

L'APA couvre le tarif dépendance de l'établissement correspondant au GIR du résident, déduction faite d'une participation. Celle-ci est au minimum égale au tarif des GIR 5 et 6 (le « ticket modérateur ») et augmente avec les ressources : au-dessus de 2,21 fois la MTP, la participation croît progressivement ; au-delà de 3,40 fois la MTP, elle atteint 80 % du tarif dépendance en plus du ticket modérateur. Pour un couple, les ressources sont divisées par 1,7.

Sont déduites des ressources prises en compte : la retraite du combattant, les rentes viagères souscrites pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie, l'allocation logement et certaines prestations en nature.

Versement

Lorsque l'établissement a passé une convention avec le Département, l'APA est versée directement à l'établissement sous forme de dotation globale ; le résident ne la perçoit pas. Dans les autres cas, elle est versée mensuellement au bénéficiaire ou, à sa demande, à l'établissement.

Démarches

Le dossier est le formulaire unique de demande d'aide à l'autonomie, complété par l'établissement d'accueil, avec les justificatifs d'identité, de ressources (dernier avis d'imposition) et l'évaluation GIR. Le Département notifie sa décision dans les deux mois.

Cumul

Non cumulable avec l'ACTP, la PCH, la majoration pour tierce personne et l'aide-ménagère. Cumulable avec l'aide sociale à l'hébergement.

Recours

Recours administratif préalable obligatoire auprès du Président du Conseil départemental dans les deux mois, puis recours contentieux devant le tribunal administratif.

Source : règlement départemental d'aide sociale du Département de La Réunion, fiche 16 (mise à jour du 17 juin 2026). Page mise à jour le 02/11/2026. Seule la décision de l'administration ouvre un droit.

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