Aides en matière d'hébergement · personnes en situation de handicap
Aide sociale à l'hébergement des adultes handicapés à La Réunion
Le Département prend en charge les frais d'hébergement en foyer d'hébergement, foyer de vie, foyer d'accueil médicalisé ou accueil de jour des adultes handicapés orientés par la CDAPH, en leur laissant un minimum de ressources garanti (de 30 % à 125 % de l'AAH selon la situation). Sans obligation alimentaire.
- Montant
- Frais d'hébergement pris en charge, minimum garanti de 30 % à 125 % de l'AAH
- Qui instruit
- Département, après orientation de la CDAPH (MDPH)
- Âge
- handicap : dès 20 ans
- Règlement départemental
- Fiche 30
Pour qui ?
- Les adultes de 20 ans et plus (ou dès 16 ans lorsqu'ils n'ouvrent plus droit aux prestations familiales) ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec RSDAE, résidant en France de façon stable et régulière.
- Orientés par la CDAPH vers un foyer d'hébergement, un foyer de vie, un foyer d'accueil médicalisé (FAM), un accueil de jour ou un hébergement temporaire.
- Les jeunes de plus de 20 ans maintenus en établissement pour enfants faute de place (amendement Creton) peuvent être pris en charge par le Département au tarif d'un établissement adulte équivalent.
- Les personnes accueillies dans un établissement en Belgique ou hors du département, sur orientation de la CDAPH, peuvent aussi en bénéficier.
Il n'y a pas de condition de ressources pour ouvrir le droit et pas d'obligation alimentaire : les proches ne sont pas sollicités.
Participation et minimum garanti
La personne contribue à ses frais d'hébergement avec ses ressources, mais conserve un minimum mensuel calculé en pourcentage de l'AAH à taux plein :
| Situation | Minimum laissé à disposition |
|---|---|
| Hébergement avec entretien complet, sans activité | 30 % de l'AAH |
| Hébergement avec activité professionnelle ou en ESAT (travail) | 50 % de l'AAH, et un tiers des revenus d'activité |
| Accueil de jour ou prise en charge des seuls repas | 100 % de l'AAH |
| Personne qui travaille et règle un loyer à l'extérieur (frais de logement) | 125 % de l'AAH |
Ces minimums sont majorés lorsque la personne a des charges de famille (conjoint sans ressources, enfants à charge). Les frais de mutuelle et de responsabilité civile restent à la charge du résident. Les absences pour convenance personnelle et pour hospitalisation suivent les mêmes règles que pour les personnes âgées (35 jours de vacances, forfait journalier au-delà de 72 heures).
Démarches
- Déposer une demande d'orientation à la MDPH ; la CDAPH notifie l'orientation vers le type d'établissement.
- Déposer le dossier d'aide sociale au CCAS de la commune, dans les deux mois suivant l'admission.
- Pièces : demande, notification CDAPH, justificatifs d'identité, de résidence régulière, de ressources (AAH, pension, revenus d'ESAT) et de patrimoine, avis d'imposition, attestation d'entrée de l'établissement, jugement de protection le cas échéant.
La décision vaut pour la durée de l'orientation CDAPH et est renouvelée sur présentation d'une nouvelle orientation.
Récupération
Aucune récupération sur succession lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée, ni sur le légataire ou le donataire. Aucune récupération en cas de retour à meilleure fortune.
Cumul
Cumulable avec l'AAH, la PCH (pour les retours à domicile et les éléments non couverts par l'établissement) et les allocations logement. L'ACTP est réduite en cas d'hébergement avec prise en charge totale.
Recours
Recours administratif préalable obligatoire auprès du Président du Conseil départemental dans les deux mois, puis tribunal administratif.
Et HESTIA dans tout ça ?
Pour les adultes handicapés qui vivent chez eux ou chez leurs parents, HESTIA intervient dans le cadre de la PCH : aide humaine aux actes essentiels, répit des aidants, accompagnement à la vie sociale.
Source : règlement départemental d'aide sociale du Département de La Réunion, fiche 30 (mise à jour du 17 juin 2026). Page mise à jour le 02/11/2026. Seule la décision de l'administration ouvre un droit.
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