Aides en matière d'hébergement · personnes âgées
Aide sociale à l'hébergement (ASH) des personnes âgées à La Réunion
Quand les revenus ne couvrent pas le tarif hébergement d'un EHPAD, d'une USLD ou d'une résidence autonomie habilitée, le Département paie la différence. Le résident garde 10 % de ses ressources, les enfants peuvent être sollicités, et l'aide est récupérable sur la succession.
- Montant
- Différence entre le tarif hébergement et 90 % des ressources (+ obligés alimentaires)
- Qui instruit
- Département, dossier au CCAS de la commune
- Âge
- 65 ans et plus
- Règlement départemental
- Fiche 15
Pour qui ?
- Les personnes de 65 ans et plus, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, résidant en France de façon stable et régulière.
- Hébergées dans un établissement habilité à l'aide sociale : EHPAD, unité de soins de longue durée, résidence autonomie, petite unité de vie, à La Réunion ou hors du département.
- Dont les ressources, augmentées de la participation éventuelle des obligés alimentaires, ne permettent pas de régler le tarif hébergement.
Le domicile de secours (dernière résidence de plus de trois mois avant l'entrée en établissement) détermine le département qui paie.
Participation du résident
Le résident reverse 90 % de ses ressources (toutes ressources, allocation logement comprise) à l'établissement et conserve 10 %, avec un minimum mensuel égal à 1 % du montant annuel de l'ASPA. Sont exclus de la participation la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques. Le résident doit continuer de régler sa mutuelle, sa responsabilité civile et ses impôts, dont le Département peut tenir compte pour réduire la participation.
Obligés alimentaires
Le Département sollicite les enfants, gendres et belles-filles (pas les petits-enfants) selon un barème départemental de participation fondé sur leurs ressources mensuelles, de 900 € jusqu'à un plafond au-delà de 7 000 €, avec abattements pour les personnes à charge. Les enfants retirés de leur milieu familial par décision de justice pendant 36 mois avant l'âge de 12 ans en sont dispensés. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe la contribution.
Absences et hospitalisations
| Situation | Règle |
|---|---|
| Hospitalisation | Tarif hébergement maintenu, minoré du forfait journalier hospitalier à partir du 4e jour ; prise en charge départementale dans la limite de 90 jours par an |
| Absence pour convenance personnelle | 35 jours par an au maximum ; au-delà de 72 heures, l'établissement déduit le forfait journalier |
| Hébergement temporaire | Prise en charge possible 90 jours par an, en une ou plusieurs fois, avec la même participation que l'hébergement permanent |
Démarches
- Retirer et déposer le dossier au CCAS de la commune du domicile de secours, dans les deux mois suivant l'entrée en établissement pour que la prise en charge démarre à la date d'entrée (prorogeable de deux mois sur demande).
- Pièces : demande, justificatif d'identité, de résidence régulière, avis d'imposition, justificatifs de ressources et de patrimoine (relevés bancaires, assurances-vie, biens immobiliers, avis de taxe foncière), attestation d'entrée de l'établissement avec le tarif, coordonnées des obligés alimentaires et, le cas échéant, jugement de protection.
- Décision du Président du Conseil départemental, notifiée au résident, à l'établissement et aux obligés alimentaires. Durée de cinq ans, renouvelable.
Le maire peut prononcer une admission d'urgence pour une personne âgée dont le placement est nécessaire sans délai.
Récupération
L'ASH est une avance : elle est récupérée sur la succession dès le premier euro (sur l'actif net), sur donation effectuée dans les dix ans précédant la demande ou après, sur legs, et en cas de retour à meilleure fortune. Le Département peut inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers.
Cumul
Cumulable avec l'APA en établissement (hors établissements réunionnais depuis juillet 2025) et avec les allocations logement. Non cumulable avec l'aide-ménagère et la prise en charge en accueil familial.
Recours
Recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois auprès du Président du Conseil départemental, puis recours contentieux devant le tribunal administratif.
Et HESTIA dans tout ça ?
Avant l'entrée en établissement, un plan d'aide APA bien dimensionné permet souvent de rester chez soi plus longtemps. HESTIA propose un bilan gratuit à domicile pour évaluer ce qui est possible.
Source : règlement départemental d'aide sociale du Département de La Réunion, fiche 15 (mise à jour du 17 juin 2026). Page mise à jour le 02/11/2026. Seule la décision de l'administration ouvre un droit.
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