Aide : L’ APA Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile ou en établissement
Vous pouvez, sous conditions d’âge et de perte d’autonomie, obtenir l’Apa : Apa : Allocation personnalisée d’autonomie. L’Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l’établissement médico-social (exemple : Ehpad : Ehpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) où vous vivez (Apa en établissement).
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l’APA si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
Cette prestation est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie.
Seules les personnes classées dans les Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 à 4 (évalué par l’équipe médico-sociale du Conseil départemental) peuvent bénéficier de l’APA.
Son montant varie en fonction des besoins évalués et du GIR.
L’APA est versée sans condition de ressources. Toutefois, elles seront prises en compte pour l’application d’un éventuel taux de participation.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) permet aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie, de bénéficier des aides et services nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie.
L’APA est une aide financière versée par le Département.
Comment ?
La demande d’ APA doit être faite auprès des services de l’Aide Sociale aux Adultes (ASA) du Département de La Réunion selon son secteur d’habitation (voir les coordonnées au paragraphe ‘Contacts’) ou auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Pièces à fournir :
Première demande :
le formulaire de demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (rempli et signé) ;
Document justifiant de votre identité (pièce d’identité ou livret de famille)
Justificatif de résidence régulière (carte de séjour pour les personnes d’origine étrangère)
Copie d’un éventuel jugement de tutelle
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à votre nom
Dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
Dernier avis des taxes foncières (ou attestation sur l’honneur si vous ne possédez aucun bien).
Renouvellement ou Révision :
le courrier rédigé par le bénéficiaire (Révision)
une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (recto-verso)
une copie des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ou une déclaration de non possession de biens immobiliers (recto-verso)
Si changement : un nouveau RIB ou RIP au nom et prénoms complets du bénéficiaire + Jugement de tutelle
L’équipe médico-sociale procèdera ensuite à une évaluation à domicile du demandeur et lui proposera le cas échéant un plan d’aide destiné à compenser sa perte d’autonomie.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est :
versée mensuellement ;
le bénéficiaire doit pouvoir justifier ses dépenses ; non imposable ;
non récupérable sur la succession ;
non soumise à l’obligation alimentaire
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie n’est pas cumulable avec :
l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ;
la Majoration Tierce Personne (MTP) ;
l’Aide Ménagère (AM), du Département ou des Caisses de retraite.
Contact Info
Services de l’Aide Sociale aux Adultes du Conseil départemental
- TAS Nord : 146, rue Sainte-Marie – 97 400 Saint-Denis Tél. : 0262 28 98 28
- TAS Sud : 44 bis, rue Archambaud – 97 410 Saint-Pierre Tél. : 0262 96 90 70
- TAS Est : 402, rue de la Gare Bloc A – 97 440 Saint-André Tél. : 0262 40 71 00
- TAS Ouest : 60, rue Claude de Sigoyer BP 105 – Plateau Caillou – 97 863 Saint-Paul Cedex Tél. : 0262 55 47 47
LISTES DES PIÈCES À FOURNIR POUR LA DEMANDE D’APA
- le formulaire de demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (rempli et signé)
- un justificatif d’identité: photocopie intégrale du livret de famille, ou de la carte
nationale, d’identité, ou du passeport d’un des Etats membres de l’Union
européenne ; - une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (recto-
verso) - une copie des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et non bâties ou une déclaration de non possession de biens immobiliers (recto-verso) - un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP) au nom et
prénoms complets du bénéficiaire ; - un justificatif de résidence régulière (photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour en cours de validité) pour les demandeurs de nationalité étrangère non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne
- une copie d’un jugement de tutelle (s’il y a lieu)
- le courrier rédigé par le bénéficiaire (Révision)
- une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (recto-
verso) - une copie des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ou une déclaration de non possession de biens immobiliers (recto-verso)
- Si changement : un nouveau RIB ou RIP au nom et prénoms complets du bénéficiaire + Jugement de tutelle