Service gratuit et non-obligatoire mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques
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Le montant du plafond d‘avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021–1935 du
30 décembre 2021. Il s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses). Celui–ci est porté à
10 000 € sur l’année (donc 20 000€ de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
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